Article 10
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 15 janvier 2026 fixant la liste des indicateurs et modalités de calcul de la dotation mentionnée à l'article L. 162-23-15 du code de la sécurité sociale
JORF n°0015 du 18 janvier 2026
Dernière mise à jour des données de ce texte : 19 janvier 2026