Arrêté du 12 janvier 2026 fixant les tarifs nationaux et les éléments de la campagne tarifaire 2026 pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie des établissements de santé

JORF n°0011 du 14 janvier 2026

En vigueur depuis le 15/01/2026En vigueur depuis le 15 janvier 2026

Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 janvier 2026

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Article 4

Version en vigueur depuis le 15/01/2026Version en vigueur depuis le 15 janvier 2026


Les montants des forfaits nationaux annuels mentionnés à l'article R. 162-33-16-2 du code de la sécurité sociale, dénommés « forfaits activités isolées » (FAI), sont fixés à l'annexe XII.