Arrêté du 7 janvier 2026 portant habilitation d'un bureau de vérification pour l'application du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les chapiteaux, tentes et structures recevant du public

JORF n°0008 du 10 janvier 2026

En vigueur depuis le 11/01/2026En vigueur depuis le 11 janvier 2026

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 janvier 2026

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Article 2

Version en vigueur depuis le 11/01/2026Version en vigueur depuis le 11 janvier 2026


Ce bureau de vérification des chapiteaux, tentes et structures ne peut effectuer de vérifications dans les établissements dont il serait dépendant financièrement pour des raisons autres que ces vérifications.