Arrêté du 12 janvier 2026 modifiant l'arrêté du 26 février 2024 portant institution de régies d'avances et de recettes auprès des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse
JORF n°0013 du 16 janvier 2026
Dernière mise à jour des données de ce texte : 17 janvier 2026