Décret n° 2026-15 du 14 janvier 2026 modifiant le décret n° 2022-931 du 25 juin 2022 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « système d'information national services de soins infirmiers à domicile »

JORF n°0013 du 16 janvier 2026

En vigueur depuis le 17/01/2026En vigueur depuis le 17 janvier 2026

Dernière mise à jour des données de ce texte : 17 janvier 2026

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Article 2

Version en vigueur depuis le 17/01/2026Version en vigueur depuis le 17 janvier 2026


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique et la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.