Arrêté du 27 juin 2023 fixant les conditions d'application du décret n° 2023-507 du 27 juin 2023 portant création d'une aide à la transformation des débits de tabac ordinaires

JORF n°0148 du 28 juin 2023

En vigueur depuis le 16/01/2026En vigueur depuis le 16 janvier 2026

Dernière mise à jour des données de ce texte : 16 janvier 2026

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Article 12

Version en vigueur depuis le 16/01/2026Version en vigueur depuis le 16 janvier 2026


Lorsque le débit a uniquement bénéficié d'une aide à hauteur de 50 % du montant de l'audit préalable, il est de nouveau éligible à l'aide s'il est formulé une nouvelle demande suivie de travaux de transformation.
Si le débitant joint à l'appui de sa demande d'aide le même audit préalable que celui ayant fait l'objet d'un remboursement à hauteur de 50 % de son montant hors taxes, les 50 % restants sont pris en charge.
Si le débitant joint à l'appui de sa demande d'aide un nouvel audit préalable, celui-ci est éligible à l'aide à hauteur de 50 % de son montant hors taxes.