L'aide à la transformation est sollicitée en deux étapes :
1° Une demande d'aide à la transformation (articles 2 à 5) ;
2° Une demande de paiement (articles 6 et 7).
Arrêté du 27 juin 2023 fixant les conditions d'application du décret n° 2023-507 du 27 juin 2023 portant création d'une aide à la transformation des débits de tabac ordinaires
Dernière mise à jour des données de ce texte : 16 janvier 2026