Pour l'application du présent arrêté, il est entendu par :
1° Aide à la transformation, celle prévue par le décret du 27 juin 2023 susvisé ;
2° Service en ligne, celui dénommé GIMT (gestion informatisée su monopole du tabac) prévu par l'arrêté du 1er mars 2006 portant création d'un traitement permettant la gestion informatisée du monopole des tabacs (GIMT).
Conformément à l’article 14 de l’arrêté du 5 janvier 2026 (NOR : CPPD2600061A), ces dispositions, dans leur rédaction résultant de l’article 2 dudit arrêté, sont applicables aux demandes d'aides transmises à compter de sa date de publication.