Arrêté du 5 janvier 2026 modifiant l'arrêté du 27 juin 2023 fixant les conditions d'application du décret n° 2023-507 du 27 juin 2023 portant création d'une aide à la transformation des débits de tabac ordinaires

JORF n°0012 du 15 janvier 2026

En vigueur depuis le 16/01/2026En vigueur depuis le 16 janvier 2026

Dernière mise à jour des données de ce texte : 16 janvier 2026

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Article 15

Version en vigueur depuis le 16/01/2026Version en vigueur depuis le 16 janvier 2026


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.