Article 14
Le présent arrêté s'applique aux demandes d'aides transmises à compter de sa date de publication.
Arrêté du 5 janvier 2026 modifiant l'arrêté du 27 juin 2023 fixant les conditions d'application du décret n° 2023-507 du 27 juin 2023 portant création d'une aide à la transformation des débits de tabac ordinaires
JORF n°0012 du 15 janvier 2026
Dernière mise à jour des données de ce texte : 16 janvier 2026