Article 4
Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 13 janvier 2026 approuvant la dissolution de la fondation reconnue d'utilité publique dite « Fondation Verdier », abrogeant le décret portant reconnaissance de cette fondation comme établissement d'utilité publique et approuvant la dévolution de son actif à la Croix-Rouge française
JORF n°0011 du 14 janvier 2026
Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 janvier 2026