Décret du 13 janvier 2026 approuvant la dissolution de la fondation reconnue d'utilité publique dite « Fondation Verdier », abrogeant le décret portant reconnaissance de cette fondation comme établissement d'utilité publique et approuvant la dévolution de son actif à la Croix-Rouge française

JORF n°0011 du 14 janvier 2026

En vigueur depuis le 15/01/2026En vigueur depuis le 15 janvier 2026

Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 janvier 2026

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Article 1

Version en vigueur depuis le 15/01/2026Version en vigueur depuis le 15 janvier 2026


Sont approuvées les délibérations des 27 octobre 2023 et 9 janvier 2024 par lesquelles le conseil d'administration de la fondation dite « Fondation Verdier », dont le siège est à Tours (37), et qui a été reconnue sous le nom d'« orphelinat de Tours » par décret impérial du 10 février 1864, a décidé de sa dissolution et de la dévolution partielle de son actif à l'association reconnue d'utilité publique « La Croix-Rouge française » dont le siège est à Paris.