Arrêté du 12 janvier 2026 établissant les modalités de gestion des pêcheries de certaines espèces soumises à des taux admissibles de captures pour l'année 2026 et modifiant l'arrêté du 8 juin 2015 définissant les modalités de mise en œuvre des exemptions de minimis à l'obligation de débarquement

JORF n°0011 du 14 janvier 2026

En vigueur depuis le 15/01/2026En vigueur depuis le 15 janvier 2026

Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 juillet 2026

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Article 2

Version en vigueur depuis le 15/01/2026Version en vigueur depuis le 15 janvier 2026


La pesée et l'enregistrement des débarquements de raie mêlée (Raja microocellata) doivent être réalisés dans le strict cadre des halles à marée.
Les raies mêlées (Raja microocellata) sont débarquées entières ou éviscérées. Aucun débarquement ne doit être réalisé sous la présentation aile ou pelée.