Arrêté du 5 janvier 2026 fixant la date limite des élections des représentants des communes et des établissements publics de coopération intercommunale au conseil d'administration du service d'incendie et de secours et des élections des représentants des sapeurs-pompiers et des fonctionnaires territoriaux du service départemental d'incendie et de secours n'ayant pas la qualité de sapeurs-pompiers professionnels à la commission administrative et technique des services d'incendie et de secours

JORF n°0008 du 10 janvier 2026

En vigueur depuis le 11/01/2026En vigueur depuis le 11 janvier 2026

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 janvier 2026

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Article 2

Version en vigueur depuis le 11/01/2026Version en vigueur depuis le 11 janvier 2026


Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises et les présidents des conseils d'administration des services départementaux d'incendie et de secours sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.