Arrêté du 23 avril 1998 portant création du plan urbanisme construction architecture

En vigueur depuis le 02/01/2026En vigueur depuis le 02 janvier 2026

Dernière mise à jour des données de ce texte : 02 janvier 2026

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Article 6

Version en vigueur depuis le 02/01/2026Version en vigueur depuis le 02 janvier 2026

Modifié par Arrêté du 19 décembre 2025 - art. 3

Le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature (DGALN), le commissaire général au développement durable (CGDD), le directeur de la recherche et le directeur de l'architecture et du patrimoine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.