Arrêté du 18 janvier 2007 relatif aux normes techniques applicables au service de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs sur les aérodromes

JORF n°64 du 16 mars 2007

En vigueur depuis le 02/01/2026En vigueur depuis le 02 janvier 2026

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 juillet 2026

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Article 30

Version en vigueur du 02/01/2026 au 01/01/2029Version en vigueur du 02 janvier 2026 au 01 janvier 2029

Modifié par Arrêté du 30 décembre 2025 - art. 15
Abrogé par Arrêté du 30 décembre 2025 - art. 68

L'exploitant d'aérodrome établit les comptes rendus visés aux articles D. 6332-27, D. 6332-28 et D. 6332-15 du code des transports, suivant les principes définis à l'annexe III du présent arrêté. Ces comptes rendus sont transmis au préfet par l'exploitant d'aérodrome, même si celui-ci a confié le SSLIA à un organisme extérieur.

En outre, un compte rendu annuel est établi en vue de recenser mois par mois l'ensemble des activités du service, de récapituler les différentes interventions effectuées au cours de l'année et de présenter les essais effectués durant l'année sur les véhicules en exploitation et en réserve.