Arrêté du 13 février 2020 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la plateforme collaborative dénommée « LA PLACE »

JORF n°0040 du 16 février 2020

En vigueur depuis le 27/12/2025En vigueur depuis le 27 décembre 2025

Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 décembre 2025

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Article 3

Version en vigueur depuis le 27/12/2025Version en vigueur depuis le 27 décembre 2025

Modifié par Arrêté du 31 octobre 2025 - art. 1

I. - Les utilisateurs de la plateforme collaborative dénommée “La Place” disposent d'un accès direct aux données à caractère personnel les concernant, en vue de les renseigner et de les mettre à jour. Ils ont accès aux données à caractère personnel mentionnées aux 1° et 2° de l'article 2 qui leur permettent d'identifier leurs interlocuteurs.

II. - Sont autorisées à enregistrer ou à consulter les données du traitement mentionné à l'article 1er, dans la limite de ce qui est nécessaire à l'exercice de leurs missions, les personnes désignées et habilitées à cette fin par la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle ainsi que les sous-traitants chargés de la maintenance de la plateforme.