Article 5
Abrogé par Arrêté du 31 octobre 2025 - art. 1
Modifié par Arrêté du 31 octobre 2025 - art. 1
I. - L'information des personnes concernées est assurée conformément à l'article 13 du règlement (UE) du 27 avril 2016 susvisé, en particulier par l'intermédiaire du site internet du traitement mentionné à l'article 1er.
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