Arrêté du 13 février 2020 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la plateforme collaborative dénommée « LA PLACE »

JORF n°0040 du 16 février 2020

En vigueur depuis le 27/12/2025En vigueur depuis le 27 décembre 2025

Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 décembre 2025

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Article 5

Version en vigueur depuis le 27/12/2025Version en vigueur depuis le 27 décembre 2025

Abrogé par Arrêté du 31 octobre 2025 - art. 1
Modifié par Arrêté du 31 octobre 2025 - art. 1

I. - L'information des personnes concernées est assurée conformément à l'article 13 du règlement (UE) du 27 avril 2016 susvisé, en particulier par l'intermédiaire du site internet du traitement mentionné à l'article 1er.

II. - Les droits d'accès, de rectification, d'opposition, ainsi que le droit à la limitation du traitement, prévus aux articles 15, 16, 18 et 21 du règlement (UE) du 27 avril 2016 susvisé s'exercent auprès de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle.