La fraction de la cotisation d'équilibre mentionnée à l'article 16-1 du décret du 22 avril 2022 susvisé, permettant de calculer la cotisation acquittée par un bénéficiaire actif mentionné au I de l'article 2 de ce décret affecté à Mayotte, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie est fixée à 50 %.
Arrêté du 30 mai 2022 relatif à la protection sociale complémentaire en matière de couverture des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident dans la fonction publique de l'Etat
Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 janvier 2026