Article 3
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 novembre 2025 modifiant l'arrêté du 27 septembre 2016 fixant les taux de l'indemnité de sujétion spécifique de la police technique et scientifique de la police nationale
Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 janvier 2026