Arrêté du 27 novembre 2025 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective des agents de direction de la Mutualité sociale agricole (IDCC n° 75X1)

JORF n°0002 du 3 janvier 2026

En vigueur depuis le 04/01/2026En vigueur depuis le 04 janvier 2026

Dernière mise à jour des données de ce texte : 04 janvier 2026

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Article 2

Version en vigueur depuis le 04/01/2026Version en vigueur depuis le 04 janvier 2026


Dans le champ de la convention collective mentionnée à l'article 1er, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :


- Syndicat national des agents de direction de la mutualité sociale agricole (SNADMSA) : 85,51 % ;
- la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 14,49 %.