Arrêté du 27 novembre 2025 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale de la Mutualité sociale agricole (IDCC n° 7502)

JORF n°0002 du 3 janvier 2026

En vigueur depuis le 04/01/2026En vigueur depuis le 04 janvier 2026

Dernière mise à jour des données de ce texte : 04 janvier 2026

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 1

Version en vigueur depuis le 04/01/2026Version en vigueur depuis le 04 janvier 2026


Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale de la Mutualité sociale agricole (IDCC n° 7502), les organisations syndicales suivantes :


- la Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
- la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
- la Confédération générale du travail (CGT) ;
- l'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA) ;
- la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC).