Article 3
A modifié les dispositions suivantes
Arrêté du 31 décembre 2025 portant désignation de l'organisme délégataire pour les missions mentionnées aux 2° à 4° du I de l'article R. 231-49 du code rural et de la pêche maritime
Dernière mise à jour des données de ce texte : 02 janvier 2026