Arrêté du 30 novembre 2006 fixant les modalités d'établissement de la convention entre les services d'incendie et de secours et les établissements de santé sièges des SAMU mentionnée à l'article L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales

JORF n°283 du 7 décembre 2006

En vigueur depuis le 02/01/2026En vigueur depuis le 02 janvier 2026

Dernière mise à jour des données de ce texte : 02 janvier 2026

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Article 6

Version en vigueur depuis le 02/01/2026Version en vigueur depuis le 02 janvier 2026

Modifié par Arrêté du 31 décembre 2025 - art. 1

Le tarif national d'indemnisation est fixé à 115 € pour les interventions effectuées en 2012.

Pour les interventions effectuées en 2013, le tarif national d'indemnisation est fixé à 116 €.

Pour les interventions effectuées en 2014, le tarif national d'indemnisation est fixé à 117 €.

Pour les interventions effectuées en 2015, le tarif national d'indemnisation est fixé à 118 €.

Pour les interventions effectuées en 2016, le tarif national d'indemnisation est fixé à 118 €.

Pour les interventions effectuées en 2017, le tarif national d'indemnisation est fixé à 119 €.

Pour les interventions effectuées en 2018, le tarif national d'indemnisation est fixé à 121 €.

Pour les interventions effectuées en 2019, le tarif national d'indemnisation est fixé à 123 €.

Pour les interventions effectuées en 2020, le tarif national d'indemnisation est fixé à 124 €.

Le tarif national d'indemnisation d'un montant de 124 € fixé pour 2020 est applicable aux interventions effectuées en 2021.

Pour les interventions effectuées en 2022, le tarif national d'indemnisation est fixé à 200 €.

Pour les interventions effectuées en 2023, le tarif national d'indemnisation est fixé à 209 €.

Pour les interventions effectuées en 2024, le tarif national d'indemnisation est fixé à 209 €.

Pour les interventions effectuées en 2025, le tarif national d'indemnisation est fixé à 215 €.

Pour les interventions effectuées en 2026, le tarif national d'indemnisation est fixé à 217 €.