Arrêté du 30 décembre 2025 relatif aux normes techniques applicables au service de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs sur les aérodromes

JORF n°0001 du 1 janvier 2026

En vigueur depuis le 02/01/2026En vigueur depuis le 02 janvier 2026

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 juillet 2026

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Article 34

Version en vigueur depuis le 02/01/2026Version en vigueur depuis le 02 janvier 2026


La réduction temporaire du niveau de protection du service de sauvetage et de lutte contre l'incendie de l'aérodrome, due à des évènements imprévus entraînant une indisponibilité des installations, des équipements et des ressources, ne requiert pas l'approbation préalable du ministre chargé de l'aviation civile.
Peuvent être notamment considérés comme des évènements imprévus :
1° Une indisponibilité d'un ou des véhicule(s) d'intervention ;
2° Une carence de personnel ;
3° Une indisponibilité ou une insuffisance des agents extincteurs ;
4° Un SSLIA en cours d'intervention.
L'exploitant d'aérodrome tient un registre des indisponibilités en raison des circonstances imprévues mentionnées ci-dessus.