Arrêté du 26 avril 2017 fixant les modalités d'attribution et les montants de la troisième part, liée à la détention de la licence européenne de contrôle, versée aux ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne et aux techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile, en application de l'article 13 du décret n° 2016-1869 du 26 décembre 2016 fixant le régime indemnitaire applicable aux corps techniques de la direction générale de l'aviation civile

En vigueur depuis le 01/01/2026En vigueur depuis le 01 janvier 2026

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2026

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Article 4

Version en vigueur depuis le 01/01/2026Version en vigueur depuis le 01 janvier 2026

Modifié par Arrêté du 30 décembre 2025 - art. 2

Les montants mensuels du complément de la troisième part, visée à l'article 11 du décret du 26 décembre 2016 susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit :

NiveauxMontant (en euros)
au 1er janvier 2023		Montant (en euros)
au 1er janvier 2024
1875,41979,36
2941,371 051,15
31 320,141 436,88
41 380,391 502,45
51 809,121 969,09
61 871,982 037,51
71 963,462 137,08
82 026,322 205,50
92 060,632 242,84
102 096,402 281,78

Les montants mensuels du complément de l'indemnité spéciale de qualification de la troisième part, visée à l'article 11 du décret du 26 décembre 2016 susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit :

NiveauxMontant (en euros)
au 1er juillet 2024
11 679,36
21 751,15
32 136,88
42 202,45
51 969,09
62 037,51
72 281,78
8396,01