Le montant de l'indemnité versée aux assesseurs titulaires et suppléants du tribunal pour enfants est calculé sur le traitement brut annuel correspondant à l'indice brut 841.
Arrêté du 31 octobre 2025 fixant le montant de l'indemnité versée aux assesseurs titulaires et suppléants du tribunal pour enfants
JORF n°0258 du 1 novembre 2025
Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 décembre 2025