Arrêté du 30 décembre 2025 portant application de l'article 87 de la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025

JORF n°0306 du 31 décembre 2025

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2026

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