Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 31 décembre 2025 modifiant l'arrêté du 30 novembre 2006 fixant les modalités d'établissement de la convention entre les services d'incendie et de secours et les établissements de santé sièges des SAMU mentionnée à l'article L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales
Dernière mise à jour des données de ce texte : 02 janvier 2026