Article 4
Le bulletin de paye sur support papier peut cesser d'être émis à compter de la paye de janvier 2026 pour les personnels mentionnés à l'article 1er.
Arrêté du 23 décembre 2025 portant application aux personnels du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres (CELRL) de l'article 7 du décret n° 2016-1073 du 3 août 2016 relatif à la mise à disposition et à la conservation sur support électronique des bulletins de paye et de solde des agents publics
Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 janvier 2026