Arrêté du 23 décembre 2025 portant application aux personnels du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres (CELRL) de l'article 7 du décret n° 2016-1073 du 3 août 2016 relatif à la mise à disposition et à la conservation sur support électronique des bulletins de paye et de solde des agents publics

JORF n°0006 du 8 janvier 2026

En vigueur depuis le 09/01/2026En vigueur depuis le 09 janvier 2026

Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 janvier 2026

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Article 3

Version en vigueur depuis le 09/01/2026Version en vigueur depuis le 09 janvier 2026


L'agent bénéficiaire de l'un des congés (durant une période de plus de 90 jours consécutifs) mentionnés au 2° de l'article 6 qui souhaite la remise sur support papier des bulletins de paye des mois au cours desquels il bénéficie de ces congés adresse sa demande écrite au service des ressources humaines du Conservatoire du littoral et des rivages lacustres. Il précise notamment l'adresse à laquelle les bulletins de paye doivent lui être communiqués. Cette dérogation prend fin dès que les conditions qui la motivent ne sont plus réunies. L'agent peut à sa demande y mettre fin par anticipation.