Décret n° 2026-7 du 7 janvier 2026 relatif aux produits de construction

JORF n°0006 du 8 janvier 2026

En vigueur depuis le 09/01/2026En vigueur depuis le 09 janvier 2026

Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 janvier 2026

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Article 2

Version en vigueur depuis le 09/01/2026Version en vigueur depuis le 09 janvier 2026


Le présent décret entre en vigueur le 8 janvier 2026.