Arrêté du 19 décembre 2025 pris en application du II de l'article D. 441-20-1 du code de la construction et de l'habitation

JORF n°0305 du 30 décembre 2025

En vigueur depuis le 31/12/2025En vigueur depuis le 31 décembre 2025

Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 décembre 2025

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Article 3

Version en vigueur depuis le 31/12/2025Version en vigueur depuis le 31 décembre 2025


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.