Arrêté du 26 décembre 2025 modifiant l'arrêté du 19 mars 2021 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Système d'information de l'aide juridictionnelle »
JORF n°0305 du 30 décembre 2025
Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 décembre 2025