Arrêté du 23 décembre 2025 modifiant l'arrêté du 31 octobre 2025 fixant le montant de l'indemnité versée aux assesseurs titulaires et suppléants du tribunal pour enfants
JORF n°0305 du 30 décembre 2025
Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 décembre 2025