Décret n° 2026-5 du 6 janvier 2026 relatif aux modalités d'abandon des dettes de cotisations et contributions sociales constituées consécutivement au cyclone Chido

JORF n°0005 du 7 janvier 2026

En vigueur depuis le 08/01/2026En vigueur depuis le 08 janvier 2026

Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 janvier 2026

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Article 1

Version en vigueur depuis le 08/01/2026Version en vigueur depuis le 08 janvier 2026


En application du premier alinéa du II de l'article 29 de la loi du 24 février 2025 susvisée, la date limite d'entrée en vigueur des plans d'apurement est reportée :
1° Au 1er mai 2026, pour les employeurs mentionnés au I du même article ;
2° Au 1er octobre 2026, pour les travailleurs indépendants mentionnés au I du même article.