Arrêté du 24 décembre 2025 modifiant l'arrêté du 19 septembre 2012 fixant le montant de la prime de sujétions spéciales attribuée à certains personnels des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire
JORF n°0303 du 27 décembre 2025
Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2026