Code des impositions sur les biens et services

En vigueur depuis le 01/01/2026En vigueur depuis le 01 janvier 2026

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

Accéder au code

Tables de concordance

Codification

  • Partie législative au JO du 20/12/2025 : dossier législatif de l'ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 portant recodification de la taxe sur la valeur ajoutée et diverses modifications du code des impositions sur les biens et services
  • Partie législative au JO du 21/12/2023 : dossier législatif de l'ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023 portant création du titre V du livre IV du code des impositions sur les biens et services et portant diverses autres mesures de recodification de mesures non fiscales
  • Partie législative au JO du 29/12/2021 : dossier législatif de l’ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne

Voir aussi

Dossier législatif du projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023 portant création du titre V du livre IV du code des impositions sur les biens et services et portant diverses autres mesures de recodification de mesures non fiscales

Dossier législatif du projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne

Dernière modification : 24 août 2022

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mai 2026

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Article A422-7-6

Version en vigueur depuis le 01/01/2026Version en vigueur depuis le 01 janvier 2026

Modifié par Arrêté du 22 décembre 2025 - art. 1

Lorsqu'un embarquement constitutif d'un fait générateur intervient sur le territoire de Mayotte, les Etats ou territoires relevant de chacune des catégories de destinations finales prévues respectivement au d du 1°, au 2° et au 3° de l'article L. 422-15 sont les suivants :

DESTINATIONS ASSIMILÉES
À UNE DESTINATION EUROPÉENNE
DESTINATIONS INTERMÉDIAIRESDESTINATIONS LOINTAINES
Comores
Madagascar
Afrique du Sud
Angola
Arabie saoudite
Bahreïn
Bénin
Botswana
Burundi
Cameroun
Djibouti
Égypte
Émirats arabes unis
Érythrée
Eswatini
Éthiopie
Gabon
Ghana
Guinée équatoriale
Irak
Iran
Israël
Jordanie
Kenya
Koweït
Lesotho
Liban
Malawi
Maldives
Maurice
Mozambique
Namibie
Nigeria
Oman
Ouganda
Qatar
République centrafricaine
République démocratique du Congo
République du Congo
Rwanda
Sao Tomé-et-Principe
Seychelles
Somalie
Soudan
Soudan du Sud
Sri Lanka
Syrie
Tanzanie
Tchad
Togo
Yémen
Zambie
Zimbabwe
Afghanistan
Albanie
Algérie
Andorre
Antigua-et-Barbuda
Argentine
Arménie
Australie
Azerbaïdjan
Bahamas
Bangladesh
Barbade
Bélize
Bhoutan
Biélorussie
Birmanie
Bolivie
Bosnie-Herzégovine
Brésil
Brunei
Burkina Faso
Cambodge
Canada
Cap-Vert
Chili
Chine
Colombie
Corée du Nord
Corée du Sud
Costa Rica
Côte d'Ivoire
Cuba
Dominique
Équateur
Etats fédérés de Micronésie
États-Unis
Gambie
Géorgie
Grenade
Guatemala
Guinée
Guinée-Bissau
Guyana
Haïti
Honduras
Hong Kong
Îles Cook
Iles Fidji
Iles Marshall
Iles Salomon
Inde
Indonésie
Jamaïque
Japon
Kazakhstan
Kirghizistan
Kiribati
Kosovo
Laos
Liberia
Libye
Macao
Malaisie
Mali
Maroc
Mauritanie
Mexique
Moldavie
Monaco
Mongolie
Monténégro
Nauru
Népal
Nicaragua
Niger
Niue
Nouvelle-Zélande
Ouzbékistan
Pakistan
Panama
Papouasie-Nouvelle-Guinée
Paraguay
Pérou
Philippines
République de Macédoine du Nord
République de Palaos
République dominicaine
Royaume-Uni
Russie
Saint-Christophe-et-Niévès
Sainte-Lucie
Saint-Marin
Saint-Vincent-et-les Grenadines
Salvador
Samoa
Sénégal
Serbie
Sierra Leone
Singapour
Suriname
Tadjikistan
Taïwan
Thaïlande
Timor oriental
Tonga
Trinité-et-Tobago
Tunisie
Turkménistan
Turquie
Tuvalu
Ukraine
Uruguay
Vanuatu
Vénézuela
Vietnam

Conformément à l'article 2 de l'arrêté du 22 décembre 2025 (NOR : TRAA2535895A), ces dispositions, dans leur rédaction issue de l'article 1er de l'arrêté précité, entrent en vigueur le 1er janvier 2026.