Arrêté du 17 décembre 2025 fixant le montant des droits de scolarité des élèves et auditeurs admis à suivre les cours du Groupe des écoles nationales d'économie et statistique ainsi que les tarifs de la validation des acquis de l'expérience (VAE)

JORF n°0302 du 26 décembre 2025

En vigueur depuis le 27/12/2025En vigueur depuis le 27 décembre 2025

Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 décembre 2025

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Article 4

Version en vigueur depuis le 27/12/2025Version en vigueur depuis le 27 décembre 2025


Les montants des droits de scolarité des cycles ingénieur mentionnés à l'article 2 sont fixés :


- pour les élèves étrangers qui ont commencé leur scolarité antérieurement à l'année universitaire 2026-2027 à 4 150 € ;
- pour les élèves étrangers qui commencent leur scolarité à compter de l'année universitaire 2026-2027 à 4 900 €,


et qui ne remplissent aucune des conditions suivantes :


- être ressortissant de l'un des Etats membres de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse ;
- être enfant, conjoint ou partenaire d'un ressortissant de l'un des Etats membres de l'Union européenne ;
- être bénéficiaire du statut de résident de longue durée dans un Etat de l'Union européenne ou être une personne dont le père, la mère ou le tuteur légal bénéficie d'un tel statut ;
- être bénéficiaire d'une carte de séjour temporaire et dépendant d'un foyer fiscal situé en France depuis au moins deux ans ;
- avoir rejoint l'Ecole nationale de la statistique et de l'administration économique dans le cadre d'un partenariat.