Arrêté du 23 décembre 2025 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale de la pêche professionnelle maritime (IDCC n° 5619)

JORF n°0302 du 26 décembre 2025

En vigueur depuis le 27/12/2025En vigueur depuis le 27 décembre 2025

Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 décembre 2025

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 2

Version en vigueur depuis le 27/12/2025Version en vigueur depuis le 27 décembre 2025


Dans cette convention collective, pour l'opposition à l'extension des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2261-19, le poids des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives est le suivant :


- Union des Armateurs à la Pêche de France (UAPF) : 73,14 % ;
- Syndicat Maritime des Pêcheurs Artisans (SYMPA) : 13,77 % ;
- Fédération Nationale des Syndicats Maritimes (FNSM-SNMP) : 8,59 % ;
- Syndicat National des Chefs d'Entreprise et Artisans à la Pêche Maritime (SNCEAPM) : 4,50 %.