Arrêté du 22 décembre 2025 relatif à la justification du niveau de maîtrise du français requis des candidats à la nationalité française

JORF n°0302 du 26 décembre 2025

En vigueur depuis le 27/12/2025En vigueur depuis le 27 décembre 2025

Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 décembre 2025

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Article 5

Version en vigueur depuis le 27/12/2025Version en vigueur depuis le 27 décembre 2025


En application de l'article 11 du décret du 15 juillet 2025 susvisé, le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2026.
Les déclarations acquisitives de nationalité par mariage souscrites avant le 1er janvier 2026 et les demandes de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité déposées avant cette même date demeurent régies par les arrêtés du 12 mars 2020 mentionnés à l'article 4 du présent arrêté.