Arrêté du 16 décembre 2025 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire du ministère de l'éducation nationale, du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace et du ministère des sports, de la jeunesse et de la vie associative, pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique

JORF n°0301 du 24 décembre 2025

En vigueur depuis le 25/12/2025En vigueur depuis le 25 décembre 2025

Dernière mise à jour des données de ce texte : 25 décembre 2025

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Article 7

Version en vigueur depuis le 25/12/2025Version en vigueur depuis le 25 décembre 2025


Le document prévisionnel de gestion des emplois et des crédits de personnel détaille :
1° Les prévisions mensuelles d'entrées et de sorties des personnels rémunérés ;
2° Les prévisions de consommation mensuelle du plafond d'autorisation d'emplois ;
3° Le montant prévisionnel des crédits de personnel ;
4° La répartition de ces crédits entre les budgets opérationnels de programme ;
5° Les prévisions de dépenses de personnel détaillées par facteurs d'évolution de la masse salariale, incluant une évaluation de l'incidence des mesures statutaires et indemnitaires prévues en faveur des agents, y compris les mesures de requalification prévues pour l'exercice.
Il comporte en outre les perspectives d'évolution des données mentionnées ci-dessus pour l'année suivante.
La prévision des emplois et des crédits de personnel est déclinée au sein des budgets opérationnels de programme.
Le document est accompagné d'une note qui présente notamment, au niveau ministériel et pour chaque programme :


- la méthode d'évaluation des principales composantes de la masse salariale à partir de ses déterminants (présentation par facteurs d'évolution de la masse salariale) ;
- les risques éventuels d'insoutenabilité des dépenses de personnel, de non-respect du plafond d'emplois ou du schéma d'emplois ;
- le cas échéant, les mesures correctrices envisagées ;
- les mesures catégorielles et le rappel des flux de concours arbitrés en cohérence avec la LFI pour l'année :
- une analyse des ressources disponibles.


Ce document est établi pour deux ans.