Voir le sommaire du texte consolidé
Section 1 : La mise en réserve des crédits et la mise à disposition initiale des crédits (Articles 1 à 2)
Section 2 : La programmation initiale des crédits hors dépenses de personnel (Articles 3 à 5)
Section 3 : Le document prévisionnel de gestion des emplois et des crédits de personnel (Articles 6 à 9)
Section 4 : L'avis sur les programmations (Article 10)
Section 5 : Dispositions relatives aux programmes listés dans l'arrêté du 8 avril 2025 pris en application de l'article 40 du décret n° 2025-308 du 2 avril 2025 susvisé (Articles 11 à 20)
Sous-section 1 : Le document de répartition initiale des crédits et des emplois (Articles 12 à 13)
Sous-section 2 : La programmation des crédits hors dépenses de personnel (Articles 14 à 15)
Sous-section 3 : Le document prévisionnel de gestion des emplois et des crédits de personnel (Articles 16 à 19)
Sous-section 4 : L'avis sur les programmes (Article 20)
Section 6 : Le budget opérationnel de programme contrôlé par le contrôleur budgétaire et comptable ministériel (Articles 21 à 23)
Section 7 : Les comptes rendus de gestion (Article 24)
Section 8 : Le contrôle des autorisations et actes de recrutement ainsi que des actes de gestion de personnel (Article 25)
Section 9 : Le contrôle a priori des décisions d'engagement et d'affectation de crédits (Articles 26 à 28)
Sous-section 1 : Ministère chargé de l'éducation nationale et ministère chargé des sports, de la jeunesse et de la vie associative - Services centraux (Article 26)
Sous-section 2 : Ministère chargé de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace - Services centraux (Article 27)
Sous-section 3 : Ministères chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche - Services déconcentrés (Article 28)
Section 10 : Le contrôle a posteriori et l'analyse de circuits et procédures (Articles 29 à 31)
Section 11 : Dispositions finales (Articles 32 à 35)
Article 2
Version en vigueur depuis le 25/12/2025Version en vigueur depuis le 25 décembre 2025
Les crédits de personnel sont mis à disposition en totalité au premier jour de la gestion, à l'exception de la mise en réserve initiale constituée en application de l'article 51-4 bis de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances susvisée.