Voir le sommaire du texte consolidé
Section 1 : La mise en réserve des crédits et la mise à disposition initiale des crédits (Articles 1 à 2)
Section 2 : La programmation initiale des crédits hors dépenses de personnel (Articles 3 à 5)
Section 3 : Le document prévisionnel de gestion des emplois et des crédits de personnel (Articles 6 à 9)
Section 4 : Avis sur la programmation (Article 10)
Section 5 : Dispositions relatives aux programmes listés dans l'arrêté du 8 avril 2025 pris en application de l'article 40 du décret n° 2025-308 du 2 avril 2025 susvisé (Articles 11 à 16)
Section 6 : Le budget opérationnel de programme (Articles 17 à 19)
Section 7 : Les comptes rendus de gestion (Article 20)
Section 8 : Le contrôle des autorisations et actes de recrutement ainsi que des actes de gestion de personnel (Article 21)
Section 9 : Le contrôle a priori des décisions d'engagement et d'affectation de crédits (Article 22)
Section 10 : Le comité financier interministériel (Articles 23 à 24)
Section 11 : Le contrôle a posteriori et l'analyse de circuits et procédures (Articles 25 à 27)
Section 12 : Dispositions finales (Articles 28 à 31)
Article 24
Version en vigueur depuis le 25/12/2025Version en vigueur depuis le 25 décembre 2025
Les attributions et le fonctionnement du comité financier interministériel sont précisées dans un protocole signé entre le ministère chargé de l'intérieur et le ministère chargé du budget.