Arrêté du 22 décembre 2025 relatif à l'application des II et IV C de l'article 175 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025

JORF n°0301 du 24 décembre 2025

En vigueur depuis le 25/12/2025En vigueur depuis le 25 décembre 2025

Dernière mise à jour des données de ce texte : 26 mars 2026

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Article 1

Version en vigueur depuis le 25/12/2025Version en vigueur depuis le 25 décembre 2025


Le présent arrêté fixe les modalités d'application des paragraphes II et IV C de l'article 175 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 et modifie l'arrêté du 8 septembre 2025 relatif à l'application des III et IV A et B de l'article 175 de la loi de finances pour 2025.