Voir le sommaire du texte consolidé
Titre IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE LA CONSOMMATION (Articles 1 à 16)
Titre II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DES ASSURANCES (Articles 17 à 19)
Titre III : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE LA MUTUALITÉ (Article 20)
Titre IV : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE (Article 21)
Titre V : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE MONÉTAIRE ET FINANCIER (Article 22)
Titre VI : DISPOSITIONS RELATIVES AUX OUTRE-MER (Articles 23 à 25)
Titre VII : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES (Articles 26 à 27)