Décret du 3 janvier 2026 portant délégation de signature (Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies)

JORF n°0003 du 4 janvier 2026

En vigueur depuis le 05/01/2026En vigueur depuis le 05 janvier 2026

Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 janvier 2026

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Article 5

Version en vigueur depuis le 05/01/2026Version en vigueur depuis le 05 janvier 2026


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Marc Mortureux et de M. Philippe Laval, délégation est donnée à Mme Hélène Le Du, ingénieure générale des mines, à M. Rémy Rogacki, agent contractuel, et à Mme Isabelle Mirlycourtois, attachée d'administration hors classe, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du chef de la mission de tutelle des écoles.