Décret du 3 janvier 2026 portant délégation de signature (Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies)

JORF n°0003 du 4 janvier 2026

En vigueur depuis le 05/01/2026En vigueur depuis le 05 janvier 2026

Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 janvier 2026

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Article 2

Version en vigueur depuis le 05/01/2026Version en vigueur depuis le 05 janvier 2026


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Marc Mortureux, délégation est donnée à M. Christophe Digne, ingénieur général des mines, secrétaire général du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies, à M. André Schwob, ingénieur général des mines, chef du service par intérim du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies par intérim, et à M. Philippe Laval, ingénieur général des mines, chef de la mission de tutelle des écoles, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, contrats, marchés, conventions et avenants, à l'exception des décrets.