Article 3
A modifié les dispositions suivantes
Décret n° 2026-1 du 3 janvier 2026 relatif aux conventions conclues entre l'Etat et les centres d'accueil pour demandeurs d'asile et aux relations avec les usagers modifiant le code de l'action sociale et des familles
Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 janvier 2026