Arrêté du 30 décembre 2025 fixant les modalités d'identification au traitement mentionné à l'article R. 2-29-1 du code de procédure pénale

JORF n°0306 du 31 décembre 2025

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2026

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps